Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...

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Le crédit-bail mobilier, les points essentiels | Le coin ...

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Le crédit-bail mobilier

La réglementation liée au contrat de crédit-bail mobilier figure dans le Code monétaire et financier. L'opération de crédit-bail est soumise au monopole des établissements de crédit.

Voici une fiche d'information sur le crédit-bail mobilier.

Définition du contrat de crédit-bail...

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LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

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du CNRC - Centre National du Registre du Commerce

Conformément à l'article 22 du décret exécutif 97-41 précité, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :

Cessation définitive d'activité;

Décès du commerçant;

Fermeture définitive du local commercial;

Mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale;

Dissolution de la société commerciale;

Décision...

Date: 2016-05-15 12:17:12
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CREDIT BAIL DEFINITION - Crédit bail - Définition

CREDIT BAIL DEFINITION

Définition de Crédit bail

Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut...

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Memoire Online - Le financement des PME au Sénégal ...

- liquidité générale.

6.1.1. Ratio d'autonomie financière

Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Il mesure l'effort de capitalisation des actionnaires. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des...

Date: 2016-06-15 09:11:21
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