Assurance habitation : évaluez votre capital mobilier ...

Comment évaluer le montant de votre capital mobilier à assurer ?

Publié par Damien Lemastec le 28 août 2013

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance habitation, il est nécessaire de déterminer le capital mobilier à garantir, pour percevoir une indemnisation à la hauteur de votre patrimoine en cas de sinistre. Il faut alors estimer votre capital mobilier. Comment le...

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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières

L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...

Date: 2016-06-15 09:24:12
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