Articles sélectionnés pour le thème : vente d un bien mobilier
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Saisie-vente | service-public.fr
La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice .
Biens concernés
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au
débiteur
, sauf biens insaisissables . Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.
Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / vente aux enchere mobilier
Définition aliénation et aliéner un bien immobilier ou ...
Définition aliénation et aliéner un bien immobilier ou mobilier
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Définition aliénation et aliéner un bien immobilier ou mobilier
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La définition...
Date: 2017-02-22 14:40:33
Site :
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Thèmes liés : vente d un bien mobilier
Mobilier d'artiste — Wikipédia
Le mobilier d'artiste vit son apogée seulement avec les nouveaux réalistes, vers 1960. Arman , Yves Klein , César, Niki de Saint Phalle réalisent des meubles en « édition limitée » grâce au financement d' Artcurial en 1975. Ce sont des prolongements de l'oeuvre de l'artiste. Les violons découpés d'Arman sont recouverts d'une plaque de verre et forme une table. César exploite sa...
Date: 2017-02-10 14:42:45
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mobilier d art / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / decoration d interieur mobilier / mobilier d entreprise
Ventes Domaniales - Glossaire
- Cahier des charges générales
Document qui rassemble l'ensemble des règles qui régissent les relations entre le domaine et les acquéreurs (information des acquéreurs, frais de vente, paiement du prix, enlèvement, absence de garantie..). Les ventes domaniales sont soumises au cahier des charges générales (1er juin 1990), il est à la disposition des acheteurs dans chaque lieu de...
Site :
http://www.ventes-domaniales.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / vente de biens meubles / vente enchere mobilier notaire / vente aux enchere mobilier
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier
I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier
A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier
1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier
1
Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier / vente d un bien mobilier / credit mobilier
Biens mobiliers -Ventes volontaires aux enchères publiques ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente aux enchere mobilier / vente de mobilier d occasion / vente bien mobilier / vente mobilier occasion
Mobilier de bureau d’occasion : Bureaux, sièges ...
Le mobilier de bureau d'occasion selon Allée du bureau
De plus en plus populaire, l'achat d'occassion est le nouveau moteur de l'ameublement professionnel, pour Allée du Bureau comme pour ses clients.
Une sélection très rigoureuse des meubles d'occasion rachetés
Qualité et grandes marques de mobilier de bureau
Grâce à sa connaisssance des marques et des produits, notre société rachète...
Date: 2017-02-24 12:07:12
Site :
http://www.allee-du-bureau.com
Thèmes liés : mobilier de bureau d occasion / achat de meubles d occasion / vente de meubles d occasions / mobilier professionnel d occasion / vente de mobilier d occasion
Mobilier de bureau - Equinoxe Mobilier - Paris
Equinoxe Mobilier est spécialisé dans la vente de mobilier de bureau de qualité, exposé dans son show-room, situé à la Garenne-Colombes, à cinq minutes de la Défense. Son équipe de professionnels de l'aménagement de mobilier de bureau vous y reçoit tous les jours de la semaine et vous conseille dans l'achat de mobilier neuf et ergonomique, correspondant à l'image de votre entreprise...
Site :
http://www.equinoxe-mobilier.com
Thèmes liés : mobilier des bureau d accueil / mobilier restaurant d entreprise / mobilier bureau paris / mobilier d entreprise / vente mobilier bureaux
Le dictionnaire - vlimmo.fr
Un bien corporel a une existence concrète (une maison par exemple). Un bien meuble (voir la définition bien meuble - bien immeuble) peut-être corporel : une voiture.
Le bien incorporel n'est pas palpable : la propriété intellectuelle, une créance...
On peut arriver à des situations particulières : par exemple le peintre va créer un bien corporel (son tableau), mais son droit de regard...
Date: 2017-02-24 09:42:39
Site :
http://www.vlimmo.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente de biens meubles / bien mobilier vente immobiliere / vente bien mobilier / vente enchere mobilier notaire
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.
Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.
La procédure applicable
Le champ d'application de la procédure des droits incorporels
Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente volontaire de meubles aux encheres / vente publique meubles / vente de meubles d occasions / vente aux encheres meubles
Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...
Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009
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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières
L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...
Date: 2016-06-15 09:24:12
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : saisie droit associes et valeur mobilier / vente d un bien mobilier / vente de meubles d occasions / vente de biens meubles / vente de mobilier d occasion
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / petites annonces pour vente de meubles d occasion / contrat de credit bail mobilier / vente de meubles d occasions / meubles design d occasion
Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
Maintenant à PORT GRIMAUD...
Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...
RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.
La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017
Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?
Lire l'article de ...
Site :
http://port-grimaud-immobilier.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / bien mobilier vente immobiliere / vente de biens meubles
RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
1
Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier
Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-02-24 17:59:03
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente de biens meubles / vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente de meubles d occasions / vente bien mobilier
I. Conditions préalables au recours à la saisie-vente
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .
Cette procédure permet à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contester saisie vente mobilier surendettement / vente d un bien mobilier / vente de meubles d occasions / vente bien mobilier / vente de mobilier d occasion
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / mobilier professionnel d occasion / bien mobilier vente immobiliere / vente enchere mobilier notaire
Code avantage eBay valide en Janvier 2017 - JeuxDeCartes.net
La référence des enchères en ligne
Tout savoir sur les codes avantages eBay
Vous pouvez utiliser un code avantage eBay lors de l'étape de paiement d'un achat immédiat. Pour le faire fonctionner, il est indispensable de sélectionner le mode de paiement via Paypal.
Son utilisation peut vous apporter divers avantages :
Réduction du montant du panier
Livraison gratuite
Autres offres exclusives...
Site :
http://www.jeuxdecartes.net
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / achat salon d angle / vente de mobilier d occasion / vente aux enchere mobilier / salon de jardin d occasion
Location de mobilier de bureau : WARNING
Location de mobilier de bureau : WARNING !
mardi 4 octobre 2011
La location de mobilier de bureau a le vent en poupe. Louer permet, à un certain type d'entreprises de gérer un aménagement temporaire, avec moins de contraintes. La location peut s'entendre de courte, moyenne ou longue durée.
Plus la durée de location est courte, plus l'allongement du cycle de vie des meubles est un véritable...
Site :
http://www.bureau-professionnel.fr
Thèmes liés : mobilier de bureau d occasion / mobilier de bureau location / mobilier bureau d angle / fauteuil de bureau d occasion / vente mobilier bureau occasion
Aquitaine - Ventes aux enchères du matériel d'occasion ...
NE RATEZ PLUS LES BONNES AFFAIRES !
Soyez alerté par email des nouvelles ventes correspondant à vos critères.
Le Sud-Ouest est souvent à l'honneur sur Agorastore avec de belles ventes aux enchères des collectivités et entreprises de la région Aquitaine. L'Aquitaine est une région très vaste bordant l'Océan Atlantique avec plus de 3 millions d'habitants, Bordeaux en est l'agglomération principale dans le ...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : vente de mobilier d occasion / mobilier d occasion / vente d un bien mobilier / vente aux enchere mobilier / vente mobilier occasion
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / usufruit valeur mobilier
Droit d'usage et d'habitation: rien a voir avec l'usufruit ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT
Article juridique publié le 19/11/2010 à 12:40, vu 51984 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée.
Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la ...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / mobilier d enfant / vente mobilier enfant
Crédit-bail — Wikipédia
Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]
Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...
Date: 2017-02-14 23:41:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier et immobilier / credit bail mobilier / vente d un bien mobilier
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / fond commerce valeur mobilier
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / mobilier d art / vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente mobilier enchere publique france / vente de biens meubles
Vente unique d'objets d'art, meubles et déco vintage ...
Pour plus d'informations sur nos objets d'art, meubles et déco vintage, mobilier moderne sur mesure et nos éditions limitées, cliquez ici.
« Exister est un fait, vivre est un Art ». Arteslonga, maison française de décoration et d'art de vivre.
Déco Mode, Objets d'Art, Curiosités, Meubles vintage et rétro, Réédition, Création et Sur-Mesure. Un Mix de Styles et d'Epoques Unique, un...
Site :
http://www.arteslonga.com
Thèmes liés : galerie d art moderne et contemporain / galerie d art moderne / mobilier d art / restauration de mobilier d art / tableau d art moderne
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier / vente d un bien mobilier
Mobilier & Meubles de Jardin design - JardinChic
Tables de Jardin
Envie d'en savoir plus ?
Vous cherchez à faire votre salon de jardin de A à Z? Vous êtes au bon endroit.. Notre mobilier de jardin de luxe made in france vous attends.
Menu : table de jardin mobilier de jardin salon de jardin
Dans sa catégorie Mobilier de Jardin, Jardin Chic vous propose une rubrique répertoriant tous les meubles de jardin contemporain et design des...
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PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
1
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
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http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / mobilier enfant d occasion / mobilier d enfant / vente de meubles d occasions / vente de mobilier d occasion
Mobilier de jardin offres Mobilier de jardin vente de ...
Le mobilier de jardin est une part importante de votre vie en extérieur. En effet, il est difficile d'imaginer un jardin ou un patio sans un élégant mobilier de jardin où il est possible de se relaxer et de profiter de l'extérieur avec vos amis ou votre famille. Si vous n'avez pas le temps de vous asseoir, vous pourrez tout simplement jeter un oeil à votre élégant mobilier dans le jardin...
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I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
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2016-11-02T10:17:53.000+01:00
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / mobilier d art / organisme placement collectif valeur mobilier
Mobilier d'occasion pour les écoles et établissements ...
Meubles et matériel pour les établissements scolaires
Pour les collectivités, centres de formation et écoles qui veulent acquérir du mobilier de qualité à des petits prix, notre boutique vous propose une sélection complète de meubles pour équiper vos salles de cours. Vous avez le choix entre des produits neufs, d'occasion, des fins de série ou déstockage. Ainsi, cela vous permet de...
Date: 2017-02-24 10:19:25
Site :
http://www.burocase.com
Thèmes liés : vente de mobilier d occasion / mobilier enfant d occasion / mobilier de bureau d occasion / mobilier d occasion / vente de meubles d occasions
Vente et démarchage à domicile : vos droits
Sanctions applicables
Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.
Définition
Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à...
Date: 2017-02-17 14:58:26
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente achat mobilier
Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca
Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu (...
Date: 2016-01-07 20:02:16
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / mobilier bureau materiel / fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / mobilier bureau ordinateur
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Concurrence entre mandat de protection future et curatelle : Civ 1ère, 4 janvier 2017 (15-28.669)
Rappel des règles de droit en matière des majeurs protégés :
Le mandat de protection futureest un dispositif qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / mobilier d enfant
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / assurance vie placement immobilier valeur mobilier / placement immobilier valeur mobilier / organisme placement valeur mobilier
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : vente d un bien mobilier / mobilier enfant d occasion / art nouveau mobilier / mobilier d enfant / mobilier d entreprise
Memoire Online - Réflexion pour l'amélioration de la ...
Université polytechnique internationale du Bénin - Licence professionelle marketing communication commerciale 2009
Disponible en mode multipage
INTRODUCTION
« Tout le monde vit de la vente de quelque chose » (STEVENSON cité par KOTLER et
DUBOIS, 2003, p.658).C'est dans cette logique que l'entreprise est appelée à assurer sa
croissance et sa survie par la vente ...
Date: 2016-06-15 09:32:56
Site :
http://www.memoireonline.com
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>> Fiscalité des oeuvres d'art et objets de collection ...
Investir dans les objets d'Art
Saviez vous que les oeuvres d'Art sont exonérées d'ISF ?
Une question fiscale sur votre patrimoine ?
Quelle rentabilité espérée ?
Une vingtaine d'études ont été réalisées depuis 30 ans sur les oeuvres d'Art. Les résultats sont cependant assez contradictoires. L'étude de Baumol par exemple réalisée sur plus de 300 ans a montré que le...
Date: 2016-08-11 09:28:14
Site :
http://www.joptimiz.com
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Memoire Online - Le financement des PME au Sénégal ...
- liquidité générale.
6.1.1. Ratio d'autonomie financière
Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Il mesure l'effort de capitalisation des actionnaires. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des...
Date: 2016-06-15 09:11:21
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier / fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise
Mobilier design et décoration d'intérieur | Octant Design
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http://www.octantdesign.com
Thèmes liés : mobilier et design interieur / decoration d interieur mobilier / mobilier decoration design / meuble mobilier design / mobilier contemporain design
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Mobilier de bureau et Location de Longue durée (Leasing)
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http://www.orgatech.fr
Thèmes liés : mobilier de bureau location / mobilier des bureau d accueil / vente mobilier bureaux / amenagement mobilier bureau / bureau etude mobilier
TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr
T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
Section 1 - Dispositions générales
Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.
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Date: 2006-08-03 12:06:03
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Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier domicile etranger / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier
Vente aux Enchères LABOUHEYRE - encheres-publiques.com
Parc d'Activité Economique - 40210 LABOUHEYRE
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Titre : Commissaire Priseur de LABOUHEYRE
Localisation : LABOUHEYRE, Landes / France
GEO : N 48.5034, E 3.14751
Tél. : 05 58 04 38 91 / Fax : 05 58 04 14 45
ESPACE ENCHèRE SUD AQUITAINE
ESPACE ENCHèRE SUD AQUITAINE
« La réussite ne peut qu'être l'aboutissement d'un travail acharné. La rigueur, la recherche d'une perfection, le respect,...
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Thèmes liés : vente aux enchere mobilier / vente d un bien mobilier / salle de vente mobilier / vente mobilier industriel
Meubles pas cher, discount – Rentrée du mobilier pas cher ...
Meubles pas cher, discount - Rentrée du mobilier pas cher - Vima.fr
C'est la rentrée des meubles à prix discount chez Vima.fr !
Les grandes vacances sont terminées pour les promos : c'est l'heure de la rentrée pour les meubles pas chers de Vima ! Chez vima.fr, c'est parti pour un maximum d'économies sur une large gamme de meubles à prix discount pour tout votre logement. Nous avons...
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http://www.vima.fr
Thèmes liés : meuble cuisine pas chere / meubles de rangement pas cher / meuble table pas cher / meuble salle manger pas cher / acheter meuble pas cher
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...
Date: 2017-02-24 18:03:25
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / mobilier d agencement / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions
Processus de vente d'un bien immobilier | Je suis agent ...
Vendre un bien immobilier > Conseils vendeurs > Evaluation professionnelle > Diagnostics immobiliers > Processus de vente
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Date: 2017-02-24 12:08:31
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Le crédit-bail mobilier, les points essentiels | Le coin ...
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Le crédit-bail mobilier
La réglementation liée au contrat de crédit-bail mobilier figure dans le Code monétaire et financier. L'opération de crédit-bail est soumise au monopole des établissements de crédit.
Voici une fiche d'information sur le crédit-bail mobilier.
Définition du contrat de crédit-bail...
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Prisunic & le design | via.fr
Du 5 septembre au 30 novembre 2008, le VIA (Valorisation de l'Innovation dans l'Ameublement) célèbre le quarantième anniversaire du premier catalogue Prisunic de vente par correspondance de mobilier à travers une exposition inédite : PRISUNIC & LE DESIGN, une aventure unique. Expérience pionnière, le catalogue lancé en avril 1968 rend le mobilier au design contemporain accessible au plus...
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