Articles sélectionnés pour le thème : vente bien mobilier

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Saisie-vente | service-public.fr

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice .

Biens concernés

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au

débiteur

, sauf biens insaisissables . Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers,...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / vente aux enchere mobilier

Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009

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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières

L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...

Date: 2016-06-15 09:24:12
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : saisie droit associes et valeur mobilier / vente d un bien mobilier / vente de meubles d occasions / vente de biens meubles / vente de mobilier d occasion

Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).

Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...

Date: 2017-02-24 17:59:03
Site : http://www.europe-eje.eu

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Ventes Domaniales - Glossaire

- Cahier des charges générales

Document qui rassemble l'ensemble des règles qui régissent les relations entre le domaine et les acquéreurs (information des acquéreurs, frais de vente, paiement du prix, enlèvement, absence de garantie..). Les ventes domaniales sont soumises au cahier des charges générales (1er juin 1990), il est à la disposition des acheteurs dans chaque lieu de...

Site : http://www.ventes-domaniales.fr

Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / vente de biens meubles / vente enchere mobilier notaire / vente aux enchere mobilier

Biens mobiliers -Ventes volontaires aux enchères publiques ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à...

Site : https://www.service-public.fr

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I. Conditions préalables au recours à la saisie-vente

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .

Cette procédure permet à un...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le dictionnaire - vlimmo.fr

Un bien corporel a une existence concrète (une maison par exemple). Un bien meuble (voir la définition bien meuble - bien immeuble) peut-être corporel : une voiture.

Le bien incorporel n'est pas palpable : la propriété intellectuelle, une créance...

On peut arriver à des situations particulières : par exemple le peintre va créer un bien corporel (son tableau), mais son droit de regard...

Date: 2017-02-24 09:42:39
Site : http://www.vlimmo.fr

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Concurrence entre mandat de protection future et curatelle : Civ 1ère, 4 janvier 2017 (15-28.669)

Rappel des règles de droit en matière des majeurs protégés :

Le mandat de protection futureest un dispositif qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir...

Site : http://www.nmcg.fr

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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...

Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente volontaire de meubles aux encheres / vente publique meubles / vente de meubles d occasions / vente aux encheres meubles

Mobilier de bureau et Location de Longue durée - ORGATECH

Mobilier de bureau et Location de Longue durée (Leasing)

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Déco pas chère : tous les sites de déco à prix d'usine ...

Myfab.com : le pro du design

Créé en 2008 et spécialisé dans le design, le site myfab.com a évolué depuis 2012 et vous propose désormais d'acheter des produits de designers français et européens connus ou moins connus à tarifs préférentiels, vous permettant ainsi de profiter de réductions allant de - 50 à - 70 %.

Grâce à une navigation très simple, vous pourrez effectuer des...

Site : http://www.elle.fr

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Mobilier de bureau Marseille - BAM Bureaux Amenagement ...

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Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

Site : http://www.solidaritepaysans.org

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;

h) les installations dont disposent dans l'un des deux États, les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / vente bien mobilier

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Maintenant à PORT GRIMAUD...

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de ...

Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

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Mobilier d'artiste — Wikipédia

Le mobilier d'artiste vit son apogée seulement avec les nouveaux réalistes, vers 1960. Arman , Yves Klein , César, Niki de Saint Phalle réalisent des meubles en « édition limitée » grâce au financement d' Artcurial en 1975. Ce sont des prolongements de l'oeuvre de l'artiste. Les violons découpés d'Arman sont recouverts d'une plaque de verre et forme une table. César exploite sa...

Date: 2017-02-10 14:42:45
Site : https://fr.wikipedia.org

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Chaises cuisine et vente de chaise de cuisine (design ...

A propos

Spécialiste dans la vente de mobilier design, contemporain et moderne depuis 2009.

Notre société est spécialisée dans la vente de mobilier contemporain et meuble moderne haut de gamme. Nous proposons depuis plusieurs années un large choix de fauteuils et sièges moderne, chaises de cuisine, chaises de salle à manger, chaise de bar, tabourets, meubles et mobilier tendance. Nous...

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