Fiscalité des plus values en France pour un résident belge

La plus-value de cession de titres et valeurs mobilières  : en application de l'article 18 de la convention fiscale conclue avec Belgique, l'éventuelle plus-value de cession de valeurs mobilières sera exclusivement imposée dans le pays de résidence du cédant.

En ce qui concerne le droit fiscal belge, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées de toute imposition,...

Lire la suite

Date: 2016-06-08 07:59:45
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / plus value mobilier imposition belgique / cession valeur mobilier

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

I. – Bénéfices industriels et commerciaux - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre Premier - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 - Détermination des bénéfices ou revenus nets

I. - Bénéfices industriels et commerciaux

2. - Détermination du...

Lire la suite

Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / valeur mobilier cotees bourse / mobilier restaurant d entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : portefeuille valeur mobilier demembrement plus values / plus values valeur mobilier domicile etranger / plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente de mobilier d occasion

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

1

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier / vente d un bien mobilier / credit mobilier

Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge

2010/124

1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques

2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans

3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011

2010/123

1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique

2. Déduction des rentes alimentaires et...

Lire la suite

Site : http://www.llfb.be

Thèmes liés : taxe sur plus value valeur mobilier / plus value mobilier imposition belgique / plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

       Maintenant à PORT GRIMAUD...       

Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.

La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017   

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de      ...

Lire la suite

Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d un bien mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / bien mobilier vente immobiliere / vente de biens meubles

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite

Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / seuil cession valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

Lire la suite

Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : taxe sur plus value valeur mobilier / mobilier professionnel d occasion / appartement meuble pas cher / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions