I. – Bénéfices industriels et commerciaux - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Chapitre Premier - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 - Détermination des bénéfices ou revenus nets

I. - Bénéfices industriels et commerciaux

2. - Détermination du...

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PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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