Crédit-bail immobilier | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce qu'un crédit-bail immobilier ?

Le crédit-bail immobilier est une location.

Comme pour le crédit-bail mobilier, il nécessite l'achat, par le crédit-bailleur, de l'immeuble d'entreprise qui sera ensuite loué à l'entreprise, généralement avec option d'achat en fin de contrat.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L'entreprise peut louer :

des immeubles existants ou à...

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LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

Site : http://www.ohadalegis.com

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Memoire Online - Le financement des PME au Sénégal ...

- liquidité générale.

6.1.1. Ratio d'autonomie financière

Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Il mesure l'effort de capitalisation des actionnaires. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des...

Date: 2016-06-15 09:11:21
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