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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.
Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.
La procédure applicable
Le champ d'application de la procédure des droits incorporels
Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...
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Ajouter liste meubles meublants après compromis de vente
lundi 12 novembre 2012 13:02:37
Bonjour,
Comme beaucoup de personnes sur ce topic, nous avons signer un compromis de vente sans qu'y figure la liste de meubles meublants.
Nous étions tombé d'accord avec les vendeurs sur le fait qu'une telle liste serait réalisée par leur soin et rajoutée au dossier avant la signature de l'acte de vente afin que le montant des meubles soit pris en compte dans le prix totale de l'appartement et dans le calcul des frais de notaire inhérents à cette vente.
A deux semaines de la signature de l'acte de vente, notre notaire nous affirme à présent que le...
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Meubles de salle de bains haut de gamme
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Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...
Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009
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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières
L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...
Date: 2016-06-15 09:24:12
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PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens
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Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...
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Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).
Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.
Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...
Date: 2017-02-24 17:59:03
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Meuble haut de salle de bain blanc bois - Vente de Meuble ...
Meuble haut de salle de bain blanc bois
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Meuble haut de salle de bain blanc bois Dimensions : Hauteur : 60 cm Longueur : 40 cm Profondeur : 15 cm Une étagère intérieure avec 2 casiers de rangement Une étagère extérieure avec 1 casier de rang ... Lire la suite
Meuble haut de salle de bain blanc bois Dimensions : Hauteur : 60 cm Longueur : 40 cm Profondeur : 15...
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