Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...

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Date: 2017-02-24 18:03:25
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / mobilier d agencement / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions

Code de Commerce - Legilux

Accueil Mémorial A Page de notice d'un code

Code de Commerce

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Sommaire :

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

Art. 2

( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute acte de commerce:

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même...

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Site : http://www.legilux.public.lu

Thèmes liés : mobilier d art / mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / vente de meubles d occasions / achat de meubles d occasion

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Thèmes liés : vente de chambre a coucher d adulte / decoration d une chambre a coucher / meubles chambre d enfant / mobilier bebe lit enfant / mobilier chambre d enfant

L'information sur les prix | Institut national de la ...

L'information sur les prix des produits

 

L'affichage dans les magasins et lieux de vente

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...

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Date: 2017-02-24 11:47:48
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : petites annonces pour vente de meubles d occasion / vente de meubles d occasions / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / vente d etageres

Trouver un stage : les offres de stages étudiants en ...

Stage e-marketing

91000 Evry

Missions principales : - Référencement naturel sur Internet - Mise à jour des sites internet - Mailing et gestion des bases de données - Référencement payant via GOOGLE (ADWORDS) - Gestion des réseaux sociaux - Analyse des questionnaires de satisfaction des clients -...

Offre publiée le 22/02/2017

Community Manager

13858 Aix...

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Date: 2017-02-24 13:49:13
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : vente de meubles d occasions

L'annuaire complet des réseaux de ... - TOUTE LA FRANCHISE

L'annuaire complet des réseaux de franchise

Le meilleur outil de recherches pour découvrir les réseaux de franchises qui recrutent en France triés par ordre alphabétique ou par secteur d'activité. (en haut de page)

La section Actualités de la Franchise diffuse des articles et des news sur les franchiseurs issus des réseaux  présents sur ce site. Elle vous permet de suivre le...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : petites annonces pour vente de meubles d occasion / vente de meubles d occasions

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : vente d un bien mobilier / petites annonces pour vente de meubles d occasion / contrat de credit bail mobilier / vente de meubles d occasions / meubles design d occasion

table basse marbre - Achat et Vente Neuf & d'Occasion sur ...

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Dénichez la table basse en marbre qui s'harmonise avec votre intérieur en toute sérénité.

Nous vous aidons à vous faire plaisir sans entamer votre budget. Une table basse en marbre est un meuble bas très tendance. En effet, le marbre étant reconnu comme étant un matériau noble, elle va faire sensation. Pour dénicher la table basse en...

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Produits - eco-jonction.com

 

Vous rêvez d'avoir le don d'ubiquité ?

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Musée d'Orsay: Arts décoratifs - musee-orsay.fr

Luxembourg, une section d'objets d'art vint alors s'ajouter aux collections de peinture, sculpture et arts graphiques à partir de 1892. Cependant, l'absence d'un crédit spécial d'acquisition et l'exiguïté des locaux empêchèrent de donner à cette section l'importance souhaitée et d'y inclure les arts du mobilier.

Bien qu'accrue de dons d'artistes contemporains (comme un plat en grès...

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Site : http://www.musee-orsay.fr

Thèmes liés : musee d art moderne palais de tokyo / musee d art moderne de luxembourg / collection du musee d art moderne / musee d art moderne palais / nouveau musee d art moderne

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : portefeuille valeur mobilier demembrement plus values / plus values valeur mobilier domicile etranger / plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente de mobilier d occasion

Code risque accident du travail pour données PDF

1 Code risque accident du travail pour données 2015 Rubriques S40.G Table incluant les codes fournis par Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) Codes supprimés par rapport à 2014 : 141AG 141CH 142AE 145ZL 211AD 211CE 212BC 212GB 853KA 926CC Codes ajoutés par rapport à 2014 : 141AH 145ZM 212BD Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives...

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Site : http://docplayer.fr

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>> Fiscalité des oeuvres d'art et objets de collection ...

Investir dans les objets d'Art

 

Saviez vous que les oeuvres d'Art sont exonérées d'ISF ?

 

Une question fiscale sur votre patrimoine ?

 

Quelle rentabilité espérée ?

Une vingtaine d'études ont été réalisées depuis 30 ans sur les oeuvres d'Art. Les résultats sont cependant assez contradictoires. L'étude de Baumol par exemple réalisée sur plus de 300 ans a montré que le...

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Date: 2016-08-11 09:28:14
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : mobilier d art / vente d un bien mobilier / achat de meubles d occasion / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions

Mobilier de Bureau & Chaise Ergonomique | Montréal Meuble

Quelques-uns de nos milliers de clients satisfaits

 

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Bienvenue chez Ugoburo, le plus grand détaillant de mobilier de bureau de qualité commerciale en ligne au service des petites et grandes entreprises du Canada!

Quel bonheur pour nous de vous recevoir aujourd'hui! Nous sommes fiers de vous présenter Ugoburo, une entreprise...

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Chaises scolaires d'occasion pour les écoles et autres ...

Chaises scolaires pour équiper vos salles de classe et de formation

 

Sur notre boutique en ligne, vous retrouvez tout le mobilier nécessaire pour meubler vos salles de cours. Le matériel pédagogique disponible sur notre site est conformes aux normes en vigueur et convient parfaitement aux écoles et collectivités. En plus, nos articles étant d'occasion ou comme neufs, vous profitez de...

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Date: 2017-02-24 13:35:36
Site : http://www.burocase.com

Thèmes liés : vente de meubles d occasions / vente de mobilier d occasion / mobilier d occasion

Le démantèlement des grandes demeures : de La Roche-Guyon ...

La Comtesse d'Egmont Pignatelli en costume espagnol, 1763,

et son cadre sculpté

Huile sur toile - 136 x 103 cm

Minneapolis, Institute of Art

Voir l'image dans sa page

Le devenir des collections du château était pourtant depuis longtemps alarmant. En 2002, Pygmalion et Galatée (1813-1819), ultime chef d'oeuvre de Girodet, fut acquis par le Louvre. Entré au château par mariage en 1889, il...

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Site : http://www.latribunedelart.com

Thèmes liés : vente mobilier sotheby paris / salon de l art de la table / vente d un bien mobilier / restauration de mobilier d art / vente de mobilier d occasion

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - FBLS.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : contrat de location mobilier / mobilier d entreprise / mobilier d art / vente de meubles d occasions / meuble de cuisine d occasion

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : taxe sur plus value valeur mobilier / mobilier professionnel d occasion / appartement meuble pas cher / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions

Meubles usagés: des occasions en or | Michèle LaFerrière ...

Différents bols et vases de couleur

Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve

Des trésors dans le bric-à-brac

Un secrétaire de style Mission et de la vaisselle Carnaval du début des années 1900: voilà le genre de découvertes que vous pourrez faire à la boutique de Guy Labbé, Trouvailles et Trésors, au 275, Saint-Joseph Est, à Québec. Les articles Carnaval sont fabriqués en verre...

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Site : http://www.lapresse.ca

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PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente de meubles d occasions

Vêtement fripe meuble occasion Montauban Tarn et Garonne.

Emmaüs en Tarn et Garonne

Pour tout savoir sur qui nous sommes et comment nous agissons contre l'exclusion cliquez sur ce bouton.

DONNER

Donner c'est déjà agir

En savoir plus sur « quoi donner », « où le donner » et également sur la façon dont Emmaüs met à profit vos dons.

ACHETER

Acheter c'est agir aussi

Découvrez nos boutiques Emmaüs en Tarn et Garonne et achetez-y des...

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Site : http://www.emmaus82.org

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Vendre Neuf & d'Occasion sur PriceMinister

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Dépôt vente Les Sables D'Olonne / Chateau D'Olonne ...

Bonjour et bienvenue sur la page magasin du magasin Troc.com by Troc de l'Ile du Château d'Olonne.

 

169EUR TTC le Matelas 140x190 

Hauteur 21cm HR35KG

Du 26 janvier au 11 février

 

 

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* Téléviseur LCD, LED, 3D, 4k 

* Console de jeux Sony, Microsoft,...

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DlalaOnline OuedKniss Annonce Algérie Vente et Achat ...

Voir plus d'annonces

Plus d'informations sur le site Dlala Online

DlalaOnline est un site de petites annonces gratuites et de bonnes affaires en Algérie, vous pouvez postez et consultez des annonces dans diverses catégories comme : Immobilier, Automobile, Meubles, Informatiques, Électroménager, Livres...etc. Le site a été lancé en février 2011 par des jeunes informaticiens dans le but de rendre la vente et l'achat facile et rapide entre particulier et professionnels, chose qui est faite, car chaque jour c'est des...

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Site : http://dlalaonline.com

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Conseil des ventes | volontaires de meubles aux enchères ...

Cours

Devenir commissaire-priseur

Le Conseil des ventes est en charge, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaire et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, de la formation des commissaires-priseurs. Dans cette rubrique, retrouvez toutes les informations concernant les conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur, le déroulement de la formation, et les modalités des examens.

Contact

contact

Pensez à consulter prioritairement la FAQ (questions fréquemment posées), le Bloc-notes, le...

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Date: 2017-02-24 12:05:30
Site : http://www.conseildesventes.fr

Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres / vente aux encheres meubles / vente de meubles d occasions